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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

De l'interdiction des terrasses chauffées parisiennes à l'article L. 2122-1-1 A du CGPPP

Résumé

Itinéraire d'une initiative locale devenue norme nationale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03839537, version 1 (04-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03839537 , version 1

Citer

Seydou Traore. De l'interdiction des terrasses chauffées parisiennes à l'article L. 2122-1-1 A du CGPPP. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 37, pp.2094. ⟨halshs-03839537⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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