Après-contrat de distribution : les restrictions imposées par la loi « Macron » sont inapplicables aux contrats conclus avant son entrée en vigueur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Après-contrat de distribution : les restrictions imposées par la loi « Macron » sont inapplicables aux contrats conclus avant son entrée en vigueur

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https://shs.hal.science/halshs-03840156

Soumis le : vendredi 4 novembre 2022-19:54:30

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-03840156 , version 1 (04-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03840156 , version 1

Citer

Charlie Lledo. Après-contrat de distribution : les restrictions imposées par la loi « Macron » sont inapplicables aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Recueil Dalloz, 2022, 20, pp.1022. ⟨halshs-03840156⟩

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