La modification du contrat de travail par anticipation en vue d'un transfert : une manœuvre déloyale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

La modification du contrat de travail par anticipation en vue d'un transfert : une manœuvre déloyale

Résumé

Soc. 5 janvier 2022, no 20-22.898, inédit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03841715, version 1 (07-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03841715 , version 1

Citer

Hélène Cavat. La modification du contrat de travail par anticipation en vue d'un transfert : une manœuvre déloyale. Revue de droit du travail, 2022, 02, pp.99. ⟨halshs-03841715⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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