Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d'un vice caché ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d'un vice caché ?

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https://shs.hal.science/halshs-03842912

Soumis le : lundi 7 novembre 2022-18:50:02

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

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Dates et versions

halshs-03842912 , version 1 (07-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03842912 , version 1

Citer

Nicolas Bonnardel. Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d'un vice caché ?. Recueil Dalloz, 2022, 37, pp.1891. ⟨halshs-03842912⟩

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