Du droit de propriété au devoir d'assumer sa propriété squattée

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

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Nadège Reboul-Maupin

Responsabilité Civile Responsabilité du fait des bâtiments Ruine Propriétaire Victime

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03843488

Soumis le : mardi 8 novembre 2022-11:05:20

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:29:50

halshs-03843488 , version 1 (08-11-2022)

Nadège Reboul-Maupin. Du droit de propriété au devoir d'assumer sa propriété squattée. Recueil Dalloz, 2022, 38, pp.1917. ⟨halshs-03843488⟩

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