Affaire Novaxia : confirmation de la sanction pour entrave de tiers aux contrôles de l'Autorité des marchés financiers
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 7), 16 février 2021, no 20/01342, Sté Novaxia et a. c/ AMF
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Soumis le : mardi 8 novembre 2022-15:40:06
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:01