Le fait du prince dans les contrats administratifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Le fait du prince dans les contrats administratifs

Résumé

De quoi parle-t-on ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03849135, version 1 (11-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03849135 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le fait du prince dans les contrats administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 38, pp.2181. ⟨halshs-03849135⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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