Le fonds de commerce et la propriété commerciale dans le nouveau régime de protection patrimoniale de l'entrepreneur individuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Le fonds de commerce et la propriété commerciale dans le nouveau régime de protection patrimoniale de l'entrepreneur individuel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03849317, version 1 (11-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03849317 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Le fonds de commerce et la propriété commerciale dans le nouveau régime de protection patrimoniale de l'entrepreneur individuel. Recueil Dalloz, 2022, 39, pp.1976. ⟨halshs-03849317⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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