Le fonds de commerce et la propriété commerciale dans le nouveau régime de protection patrimoniale de l'entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2022

Le fonds de commerce et la propriété commerciale dans le nouveau régime de protection patrimoniale de l'entrepreneur individuel

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Dates and versions

halshs-03849317 , version 1 (11-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03849317 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Le fonds de commerce et la propriété commerciale dans le nouveau régime de protection patrimoniale de l'entrepreneur individuel. Recueil Dalloz, 2022, 39, pp.1976. ⟨halshs-03849317⟩
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