Un ordre des licenciements doit être établi en cas de cession du fond de commerce autorisée par le juge-commissaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Un ordre des licenciements doit être établi en cas de cession du fond de commerce autorisée par le juge-commissaire

Carole Giraudet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1182445
Université Lumière - Lyon 2
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  • HAL Id : halshs-03849659 , version 1

Citer

Carole Giraudet. Un ordre des licenciements doit être établi en cas de cession du fond de commerce autorisée par le juge-commissaire. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2094. ⟨halshs-03849659⟩

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