N'est pas fautif le salarié qui refuse de céder les actions qui lui appartiennent dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'y oblige - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

N'est pas fautif le salarié qui refuse de céder les actions qui lui appartiennent dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'y oblige

Carole Giraudet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1182445
Université Lumière - Lyon 2
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03856724

Soumis le : mercredi 16 novembre 2022-21:57:05

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03856724 , version 1 (16-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03856724 , version 1

Citer

Carole Giraudet. N'est pas fautif le salarié qui refuse de céder les actions qui lui appartiennent dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'y oblige. Recueil Dalloz, 1999, 05, pp.35. ⟨halshs-03856724⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More