La responsabilité du fait de l'interprétation jurisprudentielle d'une loi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2015

La responsabilité du fait de l'interprétation jurisprudentielle d'une loi

Résumé

Note sous Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et de protection route (SEPR), n° 354365, au Lebon ; AJDA 2014. 1581

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03856898, version 1 (17-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03856898 , version 1

Citer

Amandine Blandin. La responsabilité du fait de l'interprétation jurisprudentielle d'une loi. Revue française de droit administratif, 2015, 06, pp.1186. ⟨halshs-03856898⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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