Le fondement de la créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Le fondement de la créance

Résumé

L'art. 815-13 c. civ. et les dépenses d'acquisition

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03857218, version 1 (17-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03857218 , version 1

Citer

Élisabeth Rousseau, Olivier Boudeville. Le fondement de la créance. Actualité juridique Famille, 2022, 11, pp.520. ⟨halshs-03857218⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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