Rappel à l'ordre de l'OIT : pour un « véritable contrôle judiciaire » des accords de performance collective et des licenciements subséquents - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

Rappel à l'ordre de l'OIT : pour un « véritable contrôle judiciaire » des accords de performance collective et des licenciements subséquents

Résumé

Rapport du comité chargé d'examiner la réclamation alléguant l'inexécution par la France de la convention no 158 sur le licenciement, 16 février 2022

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03858786, version 1 (17-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03858786 , version 1

Citer

Hélène Cavat. Rappel à l'ordre de l'OIT : pour un « véritable contrôle judiciaire » des accords de performance collective et des licenciements subséquents. Revue de droit du travail, 2022, 05, pp.300. ⟨halshs-03858786⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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