Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-03864771
Soumis le : mardi 22 novembre 2022-04:26:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03864771 , version 1
Citer
Carole Giraudet. Nature juridique d'une disposition déontologique contenue dans une note de service. Recueil Dalloz, 2000, 08, pp.88. ⟨halshs-03864771⟩
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