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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Nature juridique d'une disposition déontologique contenue dans une note de service

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03864771, version 1 (22-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03864771 , version 1

Citer

Carole Giraudet. Nature juridique d'une disposition déontologique contenue dans une note de service. Recueil Dalloz, 2000, 08, pp.88. ⟨halshs-03864771⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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