Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03873228
Soumis le : samedi 26 novembre 2022-15:18:17
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03873228 , version 1
Citer
Marie-Anne Frison-Roche. Contrat de compliance, clauses de compliance. Recueil Dalloz, 2022, 41, pp.2115. ⟨halshs-03873228⟩
Collections
50
Consultations
0
Téléchargements