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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2022

La portée du principe de non-régression à l'épreuve de la jurisprudence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03874402, version 1 (28-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03874402 , version 1

Citer

Julien Dellaux. La portée du principe de non-régression à l'épreuve de la jurisprudence. Revue française de droit administratif, 2022, 04, pp.715. ⟨halshs-03874402⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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