Quid des conclusions complémentaires déposées devant la cour d'appel après un rapport d'expertise judiciaire ? La Cour de cassation renouvelle sa suggestion de modification de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Quid des conclusions complémentaires déposées devant la cour d'appel après un rapport d'expertise judiciaire ? La Cour de cassation renouvelle sa suggestion de modification de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour de cassation, Rapport annuel 2021, La Documentation française, p. 44 s.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03877266 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877266 , version 1

Citer

René Hostiou. Quid des conclusions complémentaires déposées devant la cour d'appel après un rapport d'expertise judiciaire ? La Cour de cassation renouvelle sa suggestion de modification de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.572. ⟨halshs-03877266⟩

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