Inadaptation du logement au handicap et DALO : les préconisations du HCLPD pour la mise en œuvre du nouveau critère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Inadaptation du logement au handicap et DALO : les préconisations du HCLPD pour la mise en œuvre du nouveau critère

Résumé

Rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du DALO : « logé dans un logement inadapté à son handicap », septembre 2022

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03877270, version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877270 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Inadaptation du logement au handicap et DALO : les préconisations du HCLPD pour la mise en œuvre du nouveau critère. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.594. ⟨halshs-03877270⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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