Le Conseil d'État confirme le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le Conseil d'État confirme le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs

Résumé

Conseil d'État, 12 avril 2022, no 448946, Sté Arest, publié aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 778 ; ibid. 2026, note C. Froger

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Droit
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Dates et versions

halshs-03877272, version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877272 , version 1

Citer

Martin Morales. Le Conseil d'État confirme le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.598. ⟨halshs-03877272⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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