Le Conseil d'État confirme le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le Conseil d'État confirme le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs

Martin Morales
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés
CV

Résumé

Conseil d'État, 12 avril 2022, no 448946, Sté Arest, publié aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 778 ; ibid. 2026, note C. Froger

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https://shs.hal.science/halshs-03877272

Soumis le : mardi 29 novembre 2022-11:23:40

Dernière modification le : mercredi 10 janvier 2024-17:19:45

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Dates et versions

halshs-03877272 , version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877272 , version 1

Citer

Martin Morales. Le Conseil d'État confirme le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.598. ⟨halshs-03877272⟩

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