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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le Conseil d'État confirme la prise en compte de la présence de monuments historiques au titre de l'atteinte au caractère des lieux avoisinants, même au-delà des abords

Résumé

Conseil d'État, 22 septembre 2022, no 455658, Min. de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Sté Ferme éolienne de Seigny, AJDA 2022. 1819

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03877278, version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877278 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'État confirme la prise en compte de la présence de monuments historiques au titre de l'atteinte au caractère des lieux avoisinants, même au-delà des abords. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.610. ⟨halshs-03877278⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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