Le permis de construire une éolienne terrestre devenu autorisation environnementale doit comporter la dérogation « espèces protégées » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le permis de construire une éolienne terrestre devenu autorisation environnementale doit comporter la dérogation « espèces protégées »

Résumé

Conseil d'État, 22 septembre 2022, no 443458, Ligue pour la protection des oiseaux de l'Aude, AJDA 2022. 1821

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03877280, version 1 (29-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03877280 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le permis de construire une éolienne terrestre devenu autorisation environnementale doit comporter la dérogation « espèces protégées ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.614. ⟨halshs-03877280⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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