Précisions sur les actes interruptifs de la prescription de la peine d'amende - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Précisions sur les actes interruptifs de la prescription de la peine d'amende

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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https://shs.hal.science/halshs-03880609

Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-11:30:10

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Dates et versions

halshs-03880609 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880609 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur les actes interruptifs de la prescription de la peine d'amende. Actualité juridique Pénal, 2022, 11, pp.539. ⟨halshs-03880609⟩

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