Exigences de motivation et d'individualisation de l'amende administrative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

Exigences de motivation et d'individualisation de l'amende administrative

Résumé

Conseil d'État, 28 septembre 2022, no 453857

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880642, version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880642 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Exigences de motivation et d'individualisation de l'amende administrative. Revue de droit du travail, 2022, 11, pp.662. ⟨halshs-03880642⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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