La modification de la mention du sexe à l'état civil pour les mineurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880726 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880726 , version 1

Citer

Amélie Gogos-Gintrand. La modification de la mention du sexe à l'état civil pour les mineurs. Recueil Dalloz, 2022, 40, pp.2056. ⟨halshs-03880726⟩
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