La modification de la mention du sexe à l'état civil pour les mineurs

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

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Amélie Gogos-Gintrand

Université de Bordeaux

Droit et Liberté Fondamentaux Acte de L'etat Civil Vie privée Transsexualisme Changement de sexe Etat civil Acte de naissance Rectification Mineur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03880726

Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-12:30:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-03880726 , version 1 (01-12-2022)

Amélie Gogos-Gintrand. La modification de la mention du sexe à l'état civil pour les mineurs. Recueil Dalloz, 2022, 40, pp.2056. ⟨halshs-03880726⟩

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