L'apposition de sa marque sur un produit suffit à rendre le distributeur responsable du défaut de sécurité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

L'apposition de sa marque sur un produit suffit à rendre le distributeur responsable du défaut de sécurité

Jean-Sébastien Borghetti
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770431
  • IdRef : 080796249
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03880727

Soumis le : jeudi 1 décembre 2022-12:30:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880727 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880727 , version 1

Citer

Jean-Sébastien Borghetti. L'apposition de sa marque sur un produit suffit à rendre le distributeur responsable du défaut de sécurité. Recueil Dalloz, 2022, 40, pp.2076. ⟨halshs-03880727⟩

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