Règlement sur les services numériques (DSA) : premiers éléments de présentation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2022

Règlement sur les services numériques (DSA) : premiers éléments de présentation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03882277, version 1 (02-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03882277 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Règlement sur les services numériques (DSA) : premiers éléments de présentation. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2022, 408, pp.601. ⟨halshs-03882277⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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