Garantie de passif et licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident de travail antérieur à la cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Garantie de passif et licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident de travail antérieur à la cession

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 juillet 2022, no 21-11.483 (F-D)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03883504, version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883504 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Garantie de passif et licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident de travail antérieur à la cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.669. ⟨halshs-03883504⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus