Garantie de passif et licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident de travail antérieur à la cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Garantie de passif et licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident de travail antérieur à la cession

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 juillet 2022, no 21-11.483 (F-D)

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https://shs.hal.science/halshs-03883504

Soumis le : samedi 3 décembre 2022-15:00:07

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03883504 , version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883504 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Garantie de passif et licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident de travail antérieur à la cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.669. ⟨halshs-03883504⟩

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