La validité d'une rémunération du directeur général non autorisée explicitement par le conseil d'administration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

La validité d'une rémunération du directeur général non autorisée explicitement par le conseil d'administration

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (Pôle 05 ch. 09), 3 février 2022, no 20/16711, Sté Ferrari Expéditions France c/ P.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03883506, version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883506 , version 1

Citer

Katrin Deckert. La validité d'une rémunération du directeur général non autorisée explicitement par le conseil d'administration. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.675. ⟨halshs-03883506⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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