Prescription de l'action en responsabilité et rapport d'analyse de la valorisation des stocks des sociétés cédées
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 6 juillet 2022, no 20-15.190 (F-D), Sogecore c/ SARL Optimum et a.
Note sous Cour de cassation (com.), 6 juillet 2022, no 20-15.190 (F-D), Sogecore c/ SARL Optimum et a.
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https://shs.hal.science/halshs-03883508
Soumis le : samedi 3 décembre 2022-15:00:19
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:32:01