Prescription de l'action en responsabilité et rapport d'analyse de la valorisation des stocks des sociétés cédées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Prescription de l'action en responsabilité et rapport d'analyse de la valorisation des stocks des sociétés cédées

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 juillet 2022, no 20-15.190 (F-D), Sogecore c/ SARL Optimum et a.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03883508, version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883508 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Prescription de l'action en responsabilité et rapport d'analyse de la valorisation des stocks des sociétés cédées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.684. ⟨halshs-03883508⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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