Précisions jurisprudentielles sur le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 22 juin 2022, no 21-83.036 (FS-B)
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Soumis le : samedi 3 décembre 2022 à 15:00:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57