Précisions jurisprudentielles sur le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Précisions jurisprudentielles sur le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 22 juin 2022, no 21-83.036 (FS-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03883509

Soumis le : samedi 3 décembre 2022-15:00:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03883509 , version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883509 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Précisions jurisprudentielles sur le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.687. ⟨halshs-03883509⟩

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