Précisions jurisprudentielles sur le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Précisions jurisprudentielles sur le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 22 juin 2022, no 21-83.036 (FS-B)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03883509, version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883509 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Précisions jurisprudentielles sur le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.687. ⟨halshs-03883509⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus