Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03886501
Soumis le : mardi 6 décembre 2022-13:25:59
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:47:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03886501 , version 1
Citer
Norbert Foulquier, Inès Lamouri, Noé Wagener. Plan de sauvegarde et de mise en valeur et autorisations domaniales. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 39, pp.2246. ⟨halshs-03886501⟩
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