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Revue Lamy Droit civil
Année : 2022
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03887402
Soumis le : mardi 6 décembre 2022-17:16:33
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03887402 , version 1
Citer
Mathieu Combet. Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation, note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2022. Revue Lamy Droit civil, 2022, 7225, pp.23-25. ⟨halshs-03887402⟩
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