Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation, note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2022 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation, note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2022

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03887402 , version 1 (06-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03887402 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation, note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2022. Revue Lamy Droit civil, 2022, 7225, pp.23-25. ⟨halshs-03887402⟩
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