Autorité absolue de la chose jugée au pénal versus loyauté de la preuve au civil

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

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Jean Mouly

Université de Limoges

Contentieux Droit disciplinaire Autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil Vidéo clandestine Loyauté de la preuve

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03888706

Soumis le : mercredi 7 décembre 2022-15:25:26

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-03888706 , version 1 (07-12-2022)

Jean Mouly. Autorité absolue de la chose jugée au pénal versus loyauté de la preuve au civil. Droit Social, 2022, 12, pp.1052. ⟨halshs-03888706⟩

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