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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012

Chronique de jurisprudence constitutionnelle (D. Rousseau, dir.)

Résumé

Notes sous Cons. const. 06-avr-12 n°2012-226 QPC, Consorts T. [Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique] et 27 juillet 2012, n°2012-269 QPC, Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservations du patrimoine biologique et principe de participation du public]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03892825 , version 1 (10-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03892825 , version 1

Citer

Bruno Daugeron. Chronique de jurisprudence constitutionnelle (D. Rousseau, dir.). Gazette du Palais, 2012, n°297, pp.16-18. ⟨halshs-03892825⟩
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