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Communication dans un congrès Année : 2021

L’unification des règles financières applicables aux finances locales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03898408, version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03898408 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L’unification des règles financières applicables aux finances locales. L’unification du droit des collectivités territoriales, 20 après le CGCT, Jan 2021, Paris, France. ⟨halshs-03898408⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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