La responsabilité des autorités sanitaires du fait des produits de santé défectueux (quelques remarques autour du cas des médicaments) - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2008

La responsabilité des autorités sanitaires du fait des produits de santé défectueux (quelques remarques autour du cas des médicaments)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03898448, version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03898448 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. La responsabilité des autorités sanitaires du fait des produits de santé défectueux (quelques remarques autour du cas des médicaments). La responsabilité du fait des produits de santé défectueux, 10 ans après, May 2008, Paris, France. ⟨halshs-03898448⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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