La liquidation de l'astreinte en droit de la copropriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

La liquidation de l'astreinte en droit de la copropriété

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https://shs.hal.science/halshs-03899275

Soumis le : mercredi 14 décembre 2022-17:30:24

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Dates et versions

halshs-03899275 , version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03899275 , version 1

Citer

Guilhem Gil. La liquidation de l'astreinte en droit de la copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 11, pp.733. ⟨halshs-03899275⟩

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