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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

La liquidation de l'astreinte en droit de la copropriété

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03899275, version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03899275 , version 1

Citer

Guilhem Gil. La liquidation de l'astreinte en droit de la copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 11, pp.733. ⟨halshs-03899275⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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