Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Règlement Bruxelles I et arbitrage commercial international : avis de tempête
Résumé
[CJUE, gr. ch., 20 juin 2022, aff. C-700/20, London Steam-Ship Owners' Mutual Insurance Association Limited c/ Royaume d'Espagne, AJDA 2022. 1675, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; D. actu., 13 juill. 2022, obs. J. Jourdan-Marques, JCP 2022. 1574, note J. Heymann, D. 2022. 1773, obs. E. Farnoux, eapil.org/blog, varii auctores]
Mots clés
Contentieux
Droit Europeen
Procédure administrative contentieuse
Modes alternatifs de règlement des conflits
Arbitrage
Droit de l'Union européenne
Règlement de l'Union européenne
Règlement n° 44/2001/CE du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale