Le gouvernement peut modifier par décret l'article 4 de la loi ATR - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Le gouvernement peut modifier par décret l'article 4 de la loi ATR

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03908336

Soumis le : mardi 20 décembre 2022-15:30:10

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03908336 , version 1 (20-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03908336 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le gouvernement peut modifier par décret l'article 4 de la loi ATR. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 12, pp.654. ⟨halshs-03908336⟩

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