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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03908336
Soumis le : mardi 20 décembre 2022-15:30:10
Dernière modification le : vendredi 20 février 2026-15:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03908336 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. Le gouvernement peut modifier par décret l'article 4 de la loi ATR. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 12, pp.654. ⟨halshs-03908336⟩
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