Visites domiciliaires et saisie de données informatiques – Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

Visites domiciliaires et saisie de données informatiques – Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution

Résumé

Conseil constitutionnel, 11 mars 2022, no 2021-980-QPC et Cour de cassation (com.), 15 décembre 2021, no 21-40.022

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03908763, version 1 (20-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03908763 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Visites domiciliaires et saisie de données informatiques – Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 12, pp.651. ⟨halshs-03908763⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus