Acquisition par prescription de constructions en dépit du non-respect de règles d'urbanisme : revirement de jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Acquisition par prescription de constructions en dépit du non-respect de règles d'urbanisme : revirement de jurisprudence

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 septembre 2022, no 21-17.409 P, D. 2022. 1704 ; D. actu. 11 oct. 2022, note N. Le Rudulier ; JCP 2022. 1819

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https://shs.hal.science/halshs-03910666

Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-11:45:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03910666 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910666 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Acquisition par prescription de constructions en dépit du non-respect de règles d'urbanisme : revirement de jurisprudence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.655. ⟨halshs-03910666⟩

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