Travaux de conservation et travaux d'amélioration d'un bien indivis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Travaux de conservation et travaux d'amélioration d'un bien indivis

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 12 octobre 2022, no 21-10.578, AJ fam. 2022. 564, obs. N. Levillain

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03910667, version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910667 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Travaux de conservation et travaux d'amélioration d'un bien indivis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.657. ⟨halshs-03910667⟩

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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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