Clausier abusif du constructeur de maison individuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Clausier abusif du constructeur de maison individuelle

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 15 juin 2022, no 18-16.968, D. 2022. 1148

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03910668, version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910668 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Clausier abusif du constructeur de maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.660. ⟨halshs-03910668⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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