Clausier abusif du constructeur de maison individuelle
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 15 juin 2022, no 18-16.968, D. 2022. 1148
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 22 décembre 2022 à 11:45:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25