Le recours contre une décision de rejet d'une demande de retrait de permis de construire doit être notifié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le recours contre une décision de rejet d'une demande de retrait de permis de construire doit être notifié

Résumé

Conseil d'État, 27 septembre 2022, no 456071, Lebon ; AJDA 2022. 1871

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03910673, version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910673 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours contre une décision de rejet d'une demande de retrait de permis de construire doit être notifié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.679. ⟨halshs-03910673⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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