Rejet d'une déclaration préalable et exception d'illégalité de la délibération instituant un périmètre de projet urbain partenarial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Rejet d'une déclaration préalable et exception d'illégalité de la délibération instituant un périmètre de projet urbain partenarial

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, 1re ch., 6 octobre 2022, no 21PA06150

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03910674

Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-11:45:46

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03910674 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910674 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Rejet d'une déclaration préalable et exception d'illégalité de la délibération instituant un périmètre de projet urbain partenarial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.681. ⟨halshs-03910674⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More