Le statut juridique de l’avis d’imposition : la notification des impôts recouvrés par voie de rôle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2020

Le statut juridique de l’avis d’imposition : la notification des impôts recouvrés par voie de rôle

Thomas Boussarie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03910746, version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910746 , version 1

Citer

Thomas Boussarie. Le statut juridique de l’avis d’imposition : la notification des impôts recouvrés par voie de rôle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, 3, pp.787-814. ⟨halshs-03910746⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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