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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2022

Chronique de jurisprudence – Droit administratif et droit constitutionnel

Mathilde Heitzmann-Patin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052042
  • IdRef : 221598413

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03911785, version 1 (23-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03911785 , version 1

Citer

Mathilde Heitzmann-Patin. Chronique de jurisprudence – Droit administratif et droit constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2022, 06, pp.1143. ⟨halshs-03911785⟩
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Dernière date de mise à jour le 09/06/2024
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