Inarbitrabilité des litiges internationaux des personnes publiques et procédure d'exequatur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Inarbitrabilité des litiges internationaux des personnes publiques et procédure d'exequatur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03912175, version 1 (23-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03912175 , version 1

Citer

Mehdi Lahouazi. Inarbitrabilité des litiges internationaux des personnes publiques et procédure d'exequatur. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 44, pp.2541. ⟨halshs-03912175⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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